C] [V] se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l'appui de son assignation ; Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Vu l'acte de cession d'actions du 02 novembre 2021 au prix de 1.600.000 € (pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des pièces du dossier que VIGNIERI Mario Egidio (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine

[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER, entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits

[N] [U], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés

[M] [E], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés

dans le domaine de la construction et la vente de maisons individuelles.

Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure du redressement judiciaire ; Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice n'emploie aucun salarié.

GÉNÉRAL : 2025 005470 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : Madame [J] [G] Entrepreneur individuel

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

DEFENDEUR : Monsieur [E] [H], entrepreneur individuel, exerçant sous le numéro SIREN 752 358 846, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

judiciaire sur assignation La SARL [I] [N] dont le siège social est [Adresse 1] a fait citer la SARL HB-CONCEPT dont le siège social est [Adresse 2], exerçant une activité de construction de maisons individuelles

du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des

[T] [G] se trouve en état de cessation des paiements ; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le ministère public à l'appui de sa requête, Attendu qu'il y aura lieu de recevoir l'action

Elle réalisait en 2024 160 M€ de CA pour un résultat net de 14,8 millions d'euros et comptait, en 2024 581 salariés.

Il a déclaré exercer une activité d'agence publicitaire pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuelle, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2].

PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTIAN CROUZET JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER NAC : ACTION