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, le conseil des prudhommes est seul compétent pour connaitre des litiges qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail et qui incluent les différends portant sur les obligations relatives

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

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Un avenant au contrat de travail de Madame [O] a été signé le 1 er juillet 2021, devenant un CDI à temps plein d'une durée de travail mensuelle de 169 heures.

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MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société FROM SCRATCH, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 17 janvier 2019, une activité d'art mural, décoration

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

de travail à durée indéterminée.

des paiements dans le délai légal, * Poursuite d'une activité déficitaire, * Absence de paiement de loyer, * Gestion contraire à l'intérêt de la société.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport en date du 19 janvier 2025, le juge-commissaire constate que les difficultés de la société SNC GAMBETTA REVIVAL 7 trouvent leur origine dans l'activation d'une

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En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

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