suivante : Pour la caisse [U] [C] : * Un état du 01/01/2023 au 31/12/2024 présentant par année et par mois, les bases, les cotisations dues, les paiements et les soldes * Un état des sommes non affectées

des articles 1103,1104, 1217, 1603, 164, 1644 et 700 du code de procédure civile de faire : * CONSTATER que la desserte pour combinaison de pressothérapie vendue par la société [Localité 1] étant affectée

Dans ces conditions, la société a déposé une requête aux fins d'être autorisée qu'il soit fait application des dispositions relatives aux classes de parties affectées à la société NEW LINE conformément

ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible * Préciser si après exécution des travaux de remise en état, l'ouvrage sera affecté

à l'EHPAD « [Adresse 5] » soient transférés à la société NOUVELLE [Localité 1], * les contrats de travail des salariés de la société SAS [Localité 1] affectés à l'EHPAD « Résidence de [Etablissement

[B] [U] et la société JB DEVELOPMENT demandent au Tribunal de rectifier le jugement en date du 6 janvier 2026, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur matérielle dans la mesure où il est indiqué

judiciaire pour une durée de trois mois à compter du 18/12/2026 en lieu et place de 18/12/2025 ; Motifs de la décision, Le jugement en date du 19/01/2026 répertorié sous le numéro 2025 001465 est affecté

et des biens (en ce compris les opérations de dépollution et enlèvement des débris sur le terrain voisin exploité par la SCEA [S]), * Dire si à son avis, compte tenu de la cause du sinistre ayant affecté

Il estime que cela constitue un manquement grave constitutif d'une confusion des patrimoines et remettant en cause le principe de patrimoine d'affectation.

a autorisé la levée partielle de l'inaliénabilité des biens immobiliers détenus par la SCI ; DISCUSSION Attendu que le jugement en date du 12/09/2025 prend acte des engagements du dirigeant à « affecter

Le 14 janvier 2021, le véhicule a été affecté d'un dysfonctionnement se matérialisant par la casse des deux ressorts de suspension avant droit et gauche.

existent et, dans ce cas, les décrire ; indiquer leur nature et, si faire se peut, la date de leur apparition, en rechercher les causes, * décrire les désordres existants sur les sols, dire s'ils sont affectés

[I] [L] [F] [G] a affecté à son activité professionnelle exploitée sous la dénomination « EIRL [I] [L] [F] [G] », dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 25 Novembre 2025.

, Attendu que par requête en date du 3 octobre 2024, ci-après annexée, Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire demande au Tribunal de juger que la procédure collective de Monsieur [D] [K] affecte

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [B] [G] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2015A00358 (811 344 787) pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine

et en tire les conséquences en prononçant l'extinction de l'instance ; Qu'il y avait lieu de prononcer simplement la radiation du rôle ; Que la décision répertoriée sous le numéro 2025002444 est affectée

civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux compresseurs à Monsieur [Z], qui étaient manifestement affectés

Adresse 5], et dans l'hypothèse d'une pluralité de causes, la part contributive de chacune d'elles ; * Dire si les sèches serviettes dont sont équipés la Résidence [Localité 1] sise [Adresse 5], sont affectées