TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00924 SAS SH AGB N° RG: 2025L01909 DEBITEUR SAS SH AGB [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 982220436 - 2023 B 7099

Accord de délais de paiement de l'AGS Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000136 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'O FFICE REPRESENTANT

Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX HENRI VENTAJOL CREATION (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] agreen anont man age

NUMERO D'I INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002424 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGE SSANTD'OFFICE REPRESENTANT

Il ressort des informations recueillies à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire que la société emploie un salarié dont aucune avance n'a été sollicitée auprès des AGS.

janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 15 avril 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS La société HIPAY, établissement de paiement agréé

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : EURL AGB [Adresse 1] Me [R] [E] a été nommé mandataire judiciaire.

[I] en 2016 jusqu'en 2023, sa légataire universelle ne recevait plus de convocation aux AG de la société, ni de documents légaux, ni de dividendes.

* SARL AGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M. [A] [V], 62 rue La Boétie 75008 Paris, présent.

* SARL AGE CONSULTING, directrice générale, elle-même représentée par son gérant M. [N] [Y], 62 rue La Boétie 75008 Paris, présent.

C / DEFENDERESSE * SASU ARTISAN RENOV, Chez AGE CONSULTING, [Adresse 4] [Localité 1], Ne comparaissant pas.

des 14 février 2025, 5 mars 2025, 15 avril 2025, 21 Octobre 2025 * Sommation de payer du 11 octobre 2024 * Mise en demeure du 18 Aout 2025 * PVAGO du 10/12/2021 ; * PVAGO du 07 /02 /2023 ; * PV AGO

Par un contrat intitulé « [J] Agency Agreement » daté du 1er juillet 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, aux termes duquel [Q] s'engage aux termes de son préambule à : « to represent [J] to promote

AFFAIRE: SAS LA PANACEE DES PLANTES / SAS ADREA – AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTREITEN AUTO MO BILES RO LE GENERAL : N° 2025 009147 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

L'AGS, en sa qualité de contrôleur de la procédure n'a pas comparu à l'audience du 01/04/2026. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

L'AGS en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître Pierre HOARAU substitué par Maître ROC, n'a formulé aucunes observations particulières.

prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf accord octroyé par l'AGS