de tous les biens et immeubles et personnes y rattachées, Agent cynophile.

ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES En présence de : -[W] (SARL) représentée par son représentant légal Le tribunal, Vu la requête déposée par la SELARL EKIP' prise

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. (…) » L'article L.134-13

Après avoir payé la première facture intercalaire, AGENCE JR a interrompu le règlement des loyers de LOCAM estimant que ses demandes d'amélioration n'étaient pas prises en compte par RSF COM.

que ceux que les Passagers ont cédé à l'agence JANCARTHIER et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a reçus, en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim

La société MID'IMMO, basée à [Localité 1], exerce une activité d'agence immobilière depuis 2009, dans le Vaucluse.

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ».

, imputant à la société GAM.J les activités d'une société distincte : la société CGSL, exploitant sous l'enseigne « CARTE BLANCHE » ; que la société AXA FRANCE IARD et son agent de recherche privée ont

dépourvus de la carte professionnelle requise pour l'exercice d'activités de sécurité privée, ainsi que dans la transmission de documents irréguliers, voire falsifiés.

LES FAITS : La société LABEL IMMO est une agence immobilière. La société THE PRODUCT OF [Localité 1] a une activité de commerce interentreprises.

Et : La société 5-CINQ ARCHITECTURE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le n° 381 810 852, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise

[E] [G] [B], Agent commercial exerçant au 46 rue Jeanne d'Arc 51100 Reims et demeurant, dans le dernier état de la procédure, Chez M.

Par acte sous seing privé du 15 mai 2019, Monsieur [A] [D] a signé avec Monsieur [H] [W] et Monsieur [K] [Q] exerçant également en tant qu'agent commercial dans le même domaine d'activité, un contrat d'agent

que ceux que le Passager a cédé à l'agence [F] et que cette dernière lui a cédé, nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a reçus, en conséquence, le Tribunal déboutera la SAS Upclaim de sa

Ainsi, ce moyen de la prescription n'est pas opérant pour priver de motif légitime la mesure d'instruction demandée.

Il est constant que la liberté de changer d'employeur est un principe fondamental du droit du travail.

en la personne de Maître [H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS, prise