Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

période d'observation sont réglées personnellement par Monsieur [G] [L], QUE l'ensemble immobilier appartenant en indivision à Monsieur [G] [L] et la SARL ARMOR LOCATION MEUBLES est toujours en vente à l'agence

à ce titre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 qui rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée n'impose

operandi de la profession, c'est-à-dire via une agence concurrente de la société AGENCE JB SAS, la société MAS INFLUENCER, ce dont la société AGENCE JB SAS a été explicitement informée par le courriel

* L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

En date du 1 er février 2022, Mme [N] conclut un contrat d'agent commercial avec ARPEGE EVENTS.

JB est une agence spécialisée dans le marketing d'influence.

son « Article 13 – Conditions de la vente » page 10 que « L'Acquéreur s'engage à : (…) - Acquitter à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au prorata du temps couru, les impôts

légal à compter du 20/01/2023 et jusqu'à parfait paiement, Ordonner à Monsieur [Q] [H] d'avoir à justifier des revenus qu'il perçoit au jour de la présente instance et de communiquer ses avis d'imposition

En 2015 les deux sociétés se sont rapprochées et ont conclu un contrat d'agent commercial.

Laurie DECROIX Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE Le 25 mars 2019, la SAS ACSB33 a souscrit auprès de la SAS AGIR un contrat de partenaire AGENT

L'architecte et maître d'œuvre de l'opération était la société AGENCE DE TERRITOIRES DE MONTAGNE.

* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.

Le 14/03/2022, un protocole de cession de portefeuille de courtage d'assurance est signé entre Monsieur [H] [N] et la société AIC ASSURANCE qui exerce une activité d'agents et courtiers d'assurance pour

Elle est cliente de l'agence d'[Localité 3] et utilise les services de l'agence du CREDIT MUTUEL de [Localité 2].

obérée ; la banque a attendu que les débiteurs principaux, à savoir IMPACT IMMO [Localité 2] et AGENCE IMPACT IMMO aient failli pour imposer à M.

commerce ainsi qu'une dette importante envers la dirigeante ; que le chiffre d'affaires reste insuffisant pour couvrir les charges d'exploitation ; que le fonds de commerce mis à la vente dans plusieurs agences

La SAS A COTE 2 a déclaré exercer l'activité suivante : Décoration d'intérieur, atmosphérique, scénographie, conseil en agencement, activité design.

[Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/04/2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS PAGES AGENCEMENT

Elle emploie environ 80 salariés répartis sur cinq agences régionales. Messieurs [Y] [F] et [E] [C] en étaient salariés depuis 1999 et 2015.