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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
le Tribunal ne considère donc pas que la Société NEXITY a agi en vertu d'un mandat apparent dont la Société IE CONSEIL aurait légitimement cru en l'existence.
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Par lettre recommandée avec AR datée du 22 novembre 2024, AUDRIX met SMACL en demeure de formuler une proposition de prise en charge du dommage à CANON dans un délai de 8 jours.
CHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la société Agir recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner la société I Pièces [Q] à payer à la société Agir
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Le 21 décembre 2023, elle saisit le médiateur qui, le 4 avril 2024, rejette sa demande de remboursement intégral et propose que la banque l'indemnise partiellement.
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
De plus, les administrateurs estiment que l'analyse de l'offre sur le plan du droit de la concurrence est portée par une partie n'ayant pas d'intérêt à agir. Par M.
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768dccdc6046d470267f2
14 avril 2026
Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B 16 Par jugement en date du 01/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a homologué le plan de cession de la société SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) en faveur de la société AGRI
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
Et qu'une proposition, en ce sens, a été adressée à la SAS Upclaim, via son conseil, par courriel du 12 décembre 2024 ; le conseil n'a pas donné de suite au motif qu'une action judiciaire était en cours
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00585 [J] [H] AGIRC-ARRCO / SASU GREEN - CLEANER N° RG : 2026P00202 DEMANDEUR [J] [H] AGIRC-ARRCO
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a un intérêt à agir, 76. Le tribunal retient que PRIVILEGE et LORIMA soutiennent que M.
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
La SA SOCIETE AIR FRANCE, pour sa part, réplique que : Aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
SASU [X] [E] [T] n'a pas créé de nouvelles dettes entre le 24 et le 28 février 2026 ; Au 07/04/2026, la société disposait d'un solde bancaire créditeur de 16 395,50 € ; Le mandataire judiciaire a précisé
Chambre 02
6a0c8779cdc6046d473384de
12 mai 2026
Sur le droit d'agir de M. [L] [G] [O] Le Tribunal relève que le demandeur, M.
Chambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
Dire et juger que la SARL [Q] INGÉNIÉRIE a qualité à agir contre la SAS KARTESIEN ; Débouter la SAS KARTESIEN de l'ensemble de ses demandes ; Recevoir la SARL [Q] INGÉNIERIE en toutes ses demandes et
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Le 5 juillet 2024, lors d'une réunion, MCI précise ses besoins en compteurs, selon STEAM'O.
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b80cdc6046d47ac5c39
10 avril 2026
Il s'agit d'un détournement d'actif. * Monsieur [U] [Q] n'a pas transmis la liste des créanciers au liquidateur judiciaire.
69f2c3c9cdc6046d47091546
AGENCE LIMITE, seule intervenante dans le cadre des prestations litigieuses ; * JUGER irrecevable l'action intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir
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