AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
28 mai 2026
Conditions et modalités de remboursement proposées Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € (représentant la somme de 2 416,32 €), ainsi que la créance superprivilégiée de l'AGS (2
Source officiellePage 4 sur 66
Chambre du conseil du Jeudi - suivi PC
69c2144fcdc6046d47b9f55e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il apparait toutefois que le contrôleur AGS n'a pas été avisé de l'avancement de l'horaire d'audiencement de l'affaire de 11 heures à 9 heures.
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