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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Conditions et modalités de remboursement proposées Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € (représentant la somme de 2 416,32 €), ainsi que la créance superprivilégiée de l'AGS (2

Source officielle

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TCOM

Chambre du conseil du Jeudi - suivi PC

69c2144fcdc6046d47b9f55e

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il apparait toutefois que le contrôleur AGS n'a pas été avisé de l'avancement de l'horaire d'audiencement de l'affaire de 11 heures à 9 heures.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118af6cdc6046d47abc973

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société FLORIS BEAUTE doit être autorisée afin de permettre le licenciement des salariés dans le délai de garantie de l'AGS.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

hors plan Les créances AGS hors plan s'établissent à 258 750,87€.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est relevé un taux de vote favorable de 100% par les créanciers publics et l'AGS.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0df019cdc6046d4754edf1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

*1DE/06/44/70/78* Copies : -TPG -Mme [K] [Z] -Administrateurs judiciaires -Mandataires judiciaires liquidateurs -AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST -Parquet R.G. : 2025052847 P.C. : P202303412 REPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [J] et AGDS ont alors coupé tous les accès aux messageries agencesprimo.com et transacprimo.com ainsi qu'au site internet agences-primo.com.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31fcecdc6046d47115fd7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Franck, avocat à LYON, Maître Salomé RIGAUD substituant Maître François DUMOULIN avocats à LYON représentant le CSE, Maître Corentin RICHARD, représentant la SELARL AVOCANCE avocat à LYON, représentant l'AGS-CGEA

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0dcfc4cdc6046d4751d43a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3], contrôleur, absent. * FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur absent.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

Le conseil des sociétés IMPLENIA FRANCE SA et IMPLENIA SCHWEIZ AG se présente et soutient les termes de son assignation.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le passif déclaré intègre une créance superprivilégiée due à l'AGS au titre des avances sur créances salariales effectuées d'un montant de 47 878,46 €, qu'il conviendra de régler à l'adoption du plan

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7bd7cdc6046d476e8c9f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

: l'entreprise sollicite un étalement de paiement à l'AGS, * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9564acdc6046d476a225d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9565bcdc6046d476a264d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9566fcdc6046d476a2bcc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95682cdc6046d476a2ce8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c956e4cdc6046d476a33b0

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c956f7cdc6046d476a34f9

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant, [Adresse 6].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c9571ecdc6046d476a37b3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

], [Z] ,([B], [P]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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