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68 résultats pour « appel d'un jugement condamnant une partie à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* En droit et au surplus, toute indemnisation d'un associé qui entend obtenir une réparation à titre personnel suppose pour lui de démontrer la preuve d'un préjudice personnel et distinct de celui subi

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle prétend que dans des situations similaires, il aurait été jugé que le remboursement d'un compte courant aurait été refusé pour rupture du pacte social.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du trop-perçu sur un loyer mensuel de 1 600 €, A titre subsidiaire Fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 6 400 €, Juger non-écrite la clause de l'article 2.13 du bail, Juger que la société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, Disons que si les parties viennent à se concilier, l'Expert

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [B] et Mme [Q] [M] dans le cadre de leur nouvelle société Vox Monumenta et à titre personnel, a abouti à la sélection de 5 documents et 658 courriels.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

vient QUEGUINER BETON ; En conséquence : Limiter la condamnation de la société PIGEON BRETAGNE SUD au titre des dommages matériels à la somme de 7.000 € ; Sur le préjudice immatériel : Dire et juger

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

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