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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14 heures.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
* En droit et au surplus, toute indemnisation d'un associé qui entend obtenir une réparation à titre personnel suppose pour lui de démontrer la preuve d'un préjudice personnel et distinct de celui subi
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Elle prétend que dans des situations similaires, il aurait été jugé que le remboursement d'un compte courant aurait été refusé pour rupture du pacte social.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
du trop-perçu sur un loyer mensuel de 1 600 €, A titre subsidiaire Fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 6 400 €, Juger non-écrite la clause de l'article 2.13 du bail, Juger que la société
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, Disons que si les parties viennent à se concilier, l'Expert
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B] et Mme [Q] [M] dans le cadre de leur nouvelle société Vox Monumenta et à titre personnel, a abouti à la sélection de 5 documents et 658 courriels.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
vient QUEGUINER BETON ; En conséquence : Limiter la condamnation de la société PIGEON BRETAGNE SUD au titre des dommages matériels à la somme de 7.000 € ; Sur le préjudice immatériel : Dire et juger
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties
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