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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
QUEMENT A SON OBLIGATIONDE MISE EN GARDE : JUGER que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de Monsieur [S] [I] ; En conséquence, CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE à payer
AFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
Cette affaire a été appelée pour plaidoirie à l'audience du 9 mars 2026. Le Ministère public était représenté en la personne de Madame La Procureure de la République.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 02 avril 2025.
69c870f7cdc6046d4758ed58
15 juillet 2025
D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS PAPOUILLE, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 672 640 RCS, [Localité 1] Activité : Acquisitions, gestions de micro-crèches et garde
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Sur le devoir de mise en garde de la caution Monsieur [C] [U] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard, en ne l'alertant pas du risque d'endettement lié à l'octroi
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale CADIF expose que : Sur le devoir de mise en garde * Les défendeurs étaient les associés fondateurs de la SAS MARKETIM [Localité
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Sur le manquement au devoir de mise en garde de la CRCAM 35 L'article 2299 du Code civil applicable à la cause dispose que : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne
69f70913cdc6046d476c8936
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l'intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Paul-Henri JOS, Monsieur Yannick MUDARD, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION
Chambre 2-5
69d1b55dcdc6046d4727905c
31 janvier 2025
La SARL ARMINOX DISTRIBUTION France a interjeté appel.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
LA VENTE [Q] PATISSERIE ET [Q] PRODUITS ALIMENTAIRES ; LA PRESENTATION [Q] CHATS AU PUBLICS A DES [Localité 2] COMMERCIALES ; LA VENTE [Q] PRODUITS DERIVES [Localité 3] AUX CHATS ; LES SERVICES [Q] GARDE
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
Le 1 er juillet 2024, la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a appelé la société LOXAM pour mettre un terme à la location, et pour que le loueur vienne récupérer le matériel sur le chantier de
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
7 juillet 2025
Ces bandeaux LEDS ont été installés par cette dernière en juillet 2020 sur des gardes corps posés par la société PONS ABELLA.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
* Le devoir de mise en garde Les époux [J] rappellent que la Cour de cassation a jugé que la Banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
Le sinistre a entraîné la destruction de la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] ainsi que d'un local annexe utilisé comme réfectoire du personnel.
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69e3a8f6cdc6046d47b1bafe
1 avril 2025
1] Numéro de rôle général : 2025F553 DEBITEUR : La SAS MAISON GAVIR [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 130 690 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision
Chambre 2-2
69d38216cdc6046d4748f0b1
[Q] a conservé 49% du capital de GOTHA CONSEIL, mais en a gardé indirectement le contrôle grâce à sa participation dans KISAYANG.
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