; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 07 mai 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

de l'article R.621-9 du code de commerce.

La société GENERALI IARD a demandé au tribunal : Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, De déclarer toutes demandes des sociétés MSO POUVERELS et LE TRIANGLE

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes

a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal

[V] [G], demeurant [Adresse 7] Partie défenderesse : assistée de Maître Villedieu Anne-Laure, avocat et comparant par Maître Donaz Benjamin, avocat (0151177) 10) FPCI R SOLUTIONS représenté par R GREEN

La société VIA DESMOULINS demande au Tribunal de Vu les articles 1128, 1130, 1178, 1240, 1241 et 1353 du code civil ; Vu les articles L. 223-18 et L. 210-9 du code de commerce ; Vu les pièces versées

a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

d'intérêts sur le principal restant dû au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil ; Accorder à Monsieur [W] les plus larges délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code

à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [C] [R] aux entiers dépens

articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention