016) ayant son siège social à, [Localité 2] (36) a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt professionnel N° 3004714200 00020357402, le 09 février 2022, pour financer

d'éviction, Cette indemnité, si elle était versée, pourrait permettre un désintéressement du passif, à ce jour déclaré pour 38 000 euros au bénéfice d'un unique créancier : l'URSSAF, Maître [Q], aux

En mars 2024 la société TRANSPORTS, [K], [B] a vu sa demande de financement refusée, et a informé la société ATELIER 4 de l'abandon du projet.

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

forfaitaire de recouvrement ; A titre subsidiaire * Juger que la demande d'indemnité de résiliation de la société SLVIA est manifestement excessive ; * Réduire le montant de cette indemnité de résiliation

4.000,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. §§-*-§§ Madame [E] [J] née [V] et Monsieur [R] [A] contestent leur engagement en invoquant la perte du nantissement sur le matériel financé

En l'espèce, le bien financé étant à usage professionnel et le prix d'achat inférieur à 75.000,00€, les dispositions de l'article A des conditions spéciales s'appliquent ; les indemnités de résiliation

Si le véhicule est indemnisé à sa valeur d'achat, cela inclut indirectement le remboursement de l'emprunt, puisque l'indemnité permet de solder le crédit ou de compenser la perte.

Le 2 octobre 2019, EDAX signait avec AFS en sa qualité de bailleur cédant et avec LEASECOM en sa qualité de cessionnaire, un contrat de location pour un ensemble de matériels fourni par ALPA Finance au

n°257677FN0, conclu le 24 mars 2024 avec la société SR ENVIRONNEMENT; DIRE ET JUGER que la société [J] est titulaire à l'encontre de la société SR ENVIRONNEMENT d'une créance de loyers échus et d'indemnités

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

* Elle indique que LEASE PRO FINANCE lui a cédé le matériel, objet de la location financière, selon facture du 31 mai 2022.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]

21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires ; Vu l'avenant n°3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement

Le candidat a indiqué que le financement de l'opération sera assuré sur fonds propres.

* SARL CHATEAU SAINT [Localité 1] [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHEVALLEY Coralie -24 PLACE MARTYRS DE LA RÉSISTANCE RÉSIDENCE [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

Que le garage [G] [A] AUTO n'a jamais contesté l'engagement de sa responsabilité ayant pris en charge les réparations après l'expertise et que des négociations sur l'indemnisation du préjudice subi par

de 23.500 euros, remboursable en 61 mensualités, ce crédit ayant pour objet le financement d'un véhicule de tourisme AUDI A1 SPORTBACK immatriculé FG039EX.

Sur la limitation de l'indemnisation à la quote-part de coassurance ; Les défendeurs soutiennent que la société GENERALI ITALIA S.p.A. ne peut prétendre au remboursement de l'intégralité de l'indemnité