Le 4 février 2022, un jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper clôturait les opérations de liquidation judiciaire.

Les autres créances Option unique : Remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives : […] Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du

Par arrêt en date des 23 septembre et 18 novembre 2014, la Cour d'appel de RENNES a annulé la cession des actions de la société VERT IMPORT pour dol.

Accord de délais de paiement de l'AGS Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date

[M] [G] Date d'audience publique des débats : 18 mars 2026 Formation du délibéré : M.

PROROGER en conséquence de l'extension de la mission de Monsieur [IC], la date du dépôt du rapport d'expertise au Greffe. RESERVER les dépens.

À la date à laquelle elle a eu connaissance de cette décision, celle-ci était déjà définitive, de sorte que SND n'a pu en interjeter appel.

médian de 3,5 % (le rendement moyen pouvant être évalué entre 3 % et 4 %).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Etienne JACQUEMIN Juges : Ambre MESTDAGH Hervé DOMPROBST Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 02/03/2 20 26 Jugement rendu

du 21 septembre 2023, avec une date d'arrêt du contrat proposée au 1 août 2023, N° 85050358233, signé le 27 septembre 2023, avec les mentions « Résiliation d'un précédent contrat de financement », et

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

En date du 08/07/2024, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL GLACIERE DU MIDI de payer à la SAS THERM-ISOL les sommes suivantes

d'arrêté des comptes.

A la date d'ouverture du redressement judiciaire (20 janvier 2016), la créance au titre de ce prêt a été admise pour la somme de 2.288,33 euros, la société EOS France arrête à la somme de 118.44 euros

Le tribunal de commerce de Bordeaux arrête par jugement du 28 février 2024 le plan de redressement de TRAVELAIRPORT. 11. [Etablissement 1] ne fait l'objet d'aucune procédure collective à date. 12.

TRIBUNAL DE COMMERCE ·····,·[Localité 1] 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2019, la Banque a informé la caution de l'ouverture d'un redressement judiciaire en date du 17 septembre 2019, rappelant à M.

La cour d'Appel examine cette affaire le 9 avril 2026 et à la date de l'audience, l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été rendu.