, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS TRATON FINANCIAL SERVICES France

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 08 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00004 N° RG: 2025R00084 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

rendue le 27/11/2024 ordonnant le versement de la somme de 8 658,00 € au titre d'échéances impayées, les déclarations à l'audience de M.

Sur la recevabilité de l'opposition ; Le 15 Octobre 2024, la SACA Bpifrance a signifié l'ordonnance d'injonction de payer à personne habilitée à la SASU PATRIMONIUM.

Il suffira d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l'expulsion du Locataire-gérant et de tous occupants de son chef.

Félicien TARIS [Adresse 1] [Localité 1], Président non comparant En présence de : Me Patrick LEGRAS [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASU FAM COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2017 repris dans les conclusions de la défense confirme «qu'une clause de cette nature (non-concurrence) ne peut être justifiée que par la protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00139 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 16/07/2025 PAR M.

Après renvois acceptés par les parties, elle fut appelée et retenue à l'audience du 03/09/2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 10/10/2025 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée

. ; ATTENDU que par ordonnance en date du 23/03/2026, M. [E] [G] Président de Tribunal de Commerce de [R] a ordonné la convocation de M.

. ; ATTENDU que par ordonnance en date du 07/02/2025, M.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le juge des référés a estimé qu'il existait une contestation sérieuse, a rendu une ordonnance ordonnant la suspension des effets de la cinquième résolution, déclaré inopposables lesdits actes jusqu'à une

2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

ORDONNONS à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai son nom commercial, l'enseigne de son établissement ainsi que tous documents, commercial ou administratif, numérique ou analogique,… ou tout signe

non établie.

de Référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10.09.2025, Vu la déclaration d'appel en date du 16.09.2025, Vu l'Arrêt 1 er Président Cour d'Appel PARIS 16.12.2025 Vu l'Ordonnance

Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.