est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

du plan et les frais de justice dans le mois suivant l'arrêté du plan, et le paiement du passif tant privilégié que chirographaire à 100% en 10 ans selon des annuités progressives de la manière suivante

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Maître [Q] rappelle l'historique de la procédure et reprend les éléments de son rapport.

arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant

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