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du 2 octobre 2012 Attendu que la société ARTI FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que

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TCOM

Chambre 07

69f21b3acdc6046d47f9560d

Commerce

8 avril 2025

Sur l'article 1154 ancien du code civil Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil, Le Tribunal ordonnera

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TCOM

1ère chambre

69ea50f8cdc6046d4746cc12

Commerce

28 janvier 2026

code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure civile : 1597,14 €, * TOTAL : 23 161,80 €.

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TCOM

6ème chambre

69e8a640cdc6046d471f2eaf

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 18 juin 2024, Lafarge Bétons demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1226 et 1229 du code civil, Vu les articles L. 441-

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TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

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référés - première chambre

69a1ec76cdc6046d47f62e1e

Commerce

10 juillet 2025

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, *

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Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la nullité du contrat pour faute de capacité du signataire Vu l'article 1156 du code civil ; Attendu qu'une personne est considérée comme en représentant une autre à l'égard

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CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb2d2ccdc6046d47920834

Commerce

13 octobre 2025

1154 du code civil. 4)Sur la conservation du dépôt de garantie Conformément à l'article 12 du bail dérogatoire, la société COMMERCES RENDEMENT sera autorisée à conserver le dépôt de garantie versé dans

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c15ccdc6046d47fddbcc

Commerce

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26dc6cdc6046d47ff2e28

Commerce

21 octobre 2025

1153 du code civil.

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TCOM

Référés

69de37d5cdc6046d47330c48

Commerce

1 octobre 2025

Dire et juger que ces intérêts se capitaliseront par années entières conformément à l'article 1154 du Code civil.

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Trib. de Commerce

69fd9991cdc6046d4706297e

Commerce

27 avril 2026

ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats

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SALON D'HONNEUR

69bf6d51cdc6046d47820b06

Commerce

27 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile Nous, M.

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Délibérés référés

69a4b4e1cdc6046d472fb168

Commerce

15 avril 2025

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

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Trib. de Commerce

69f0806acdc6046d47d1ca18

Commerce

7 avril 2026

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

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Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile

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Chambre 05

69f2af89cdc6046d4707c893

Commerce

15 avril 2025

Code Civil.

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Chambre 04

69f29975cdc6046d4706606d

Commerce