A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

L'article 21 « Résiliation du contrat », alinéa 21,1 stipule que : « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une

participé à la réalisation des Prestations, pendant une durée de 12 mois à compter de la signature du contrat.

Constater la caducité du contrat de location financière du 16 juillet 2020 à compter du 17 août 2021, date de résiliation des contrats de fourniture de services du fait de l'interdépendance des contrats

d'électricité : * Constater que la société BRASSERIE DU STADE ne conteste pas devoir la somme de 57 775,56 € TTC; * Autoriser la société BRASSERIE DU STADE pourra s'acquitter de cette somme en 12 mensualités

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

Et l'article 1465 du même code énonce que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les contrats et leur exécution : * PEI expose que : * la rédaction des contrats « tertiaire » est abusive, unilatérale, et contraire aux exigences

Le décompte définitif actualisé en mars 2025, tenant compte de la régularisation des loyers impayés et du prix de vente du véhicule s'élève à 12 607,87 €, sur la base de l'article 10 du contrat relatif

du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les pièces versées aux débats, de : JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat

à hauteur de 50.000,00 € en date du 12 avril 2013, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

Monsieur [W] [A] [D] et la société AQUILA STRATEGIE font plaider que le contrat du 12 décembre 2022 serait nul en ce qu'il violerait, notamment par son article 18-3, les dispositions de l'article 1169

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable