AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société Comtra France, Nous demande de : Vu les dispositions des articles L.223-37 et R.223-30 du code
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CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA
69f339accdc6046d47139407
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme provisionnelle de 1 640,06 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juillet à octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association
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