AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f33814cdc6046d471374ce
29 avril 2026
29 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens
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CHAMBRE 01
69f3382dcdc6046d4713768b
29 avril 2026
29 avril 2026
* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
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