AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded524cdc6046d47420698
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c5388cdc6046d472f58bf
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle