Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA IARD SA, Juger que la société ARTEV

L'affaire sera révoquée à l'audience du 1 er juin 2026.

L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce ; FIXE au passif du redressement judiciaire de la SAS CHINVEST la somme de 240€ au titre de l'indemnité forfaitaire, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil

Par courriel du 22 avril 2026, le conseil de l'IRCOM a indiqué que, conformément aux dispositions de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, la SAS DAUPHIN TELECOM INFRASTRUCTURE déclare et verse

240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

le tribunal dira que la demande de Serater est régulière et recevable PAGE 3 Sur la compétence territoriale : L'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : " la juridiction territorialement

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000939 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : MARTIN SOLS MONT DE MARSAN (SASU), [Adresse 1]

de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en

2026 000879 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : Mme [W] [R], [Q] [Adresse 1]

(RCS [Localité 1] 979 240 504) représentée par son président, M.

500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Adresse 1] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 913 598 249 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01329 DEMANDEUR SAS ORSYS [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU NielsenIQ Services France SAS [Adresse 3] non comparant

alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées, * CONDAMNER la société WF MEATS à