1231-5 du code civil.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

700 du code de procédure civile.

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la somme de 31,80 € pour frais de requête le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement

, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve des manquements qu'elle allègue.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).