L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* Condamner Madame [B] [H] à lui payer la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Francis

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11

IARD aux frais irrépétibles et aux dépens ; condamner les sociétés ARDEN PISCINES LOISIRS et la SCI LE HOYAU à payer à AXA France IARD la somme de 3.500 € par application de l'article 700 du Code de procédure

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes de la société Bpifrance Vu l'article 1103 du Code civil, 1.

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S