Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

La condamner également au versement d'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CPF PARQUET [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479 300 600 RCS [Localité 2] Assistée de Maître Christophe LIBEAU COMPOSITION DU TRIBUNAL

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

700 du CPC

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2026 002129 DECISION DE DESISTEMENT PRONONCE LE 18/05/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] : SELARL

Par application de l'article 472 du CPC qui stipule que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L640-1 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

450 du CPC.

474€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l'acte introductif d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

En l'absence du défendeur à l'audience, le jugement sera réputé contradictoire, et sera fondé sur les dispositions de l'article 472 du CPC.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article