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2 003 résultats pour « article 6 du contrat de M. X... du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [B] a favorisé la défaillance de la condition suspensive d'obtention du financement bancaire stipulée à l'article 4.1 du protocole de cession de contrôle de la société LE [F] conclu le 17 octobre 2024

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'ensemble des pièces produites démontre : * L'effectivité de la livraison du véhicule, * La réalité du contrat de prêt en conformité avec les dispositions de l'article 1101 du code civil * La réalisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En son assignation en date du 8 décembre 2025, la SAS SYNELVA COLLECTIVITÉ demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les pièces versées aux débats, Vu le contrat de fourniture, Vu l'article

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [X] [Q] par ses conclusions en réponse, confirme sa demande, la motive, dépose son dossier et Nous demande : Vu les articles 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.227-6

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 6 janvier 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a sollicité le remboursement de son dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat signé le 31 octobre 2022.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecfbcdc6046d478c2090

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M. [X] [S] [G] et Mme [Q] [U] [L] épouse [G], ont assigné M.

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TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de leasing portant sur des véhicules -résiliation de 4 des 6 contrats de baux -réduction de la masse salariale -augmentation de la sous-traitance L'ensemble de ces mesures représente une économie

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] saisit Maître [X] [B], commissaire de justice, pour constat des désordres constat établi pour divers désordres (pentes inversées, goulottes sous le niveau du dallage, fissures, etc.) le 30 décembre

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

été réellement signé par le dirigeant de la société, ce que ce dernier conteste ; Par voies de conclusions, la SCI [Localité 1] demande de : A titre principal : Vu les articles 117 et 119 du code de

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DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

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Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société NOUVELLE ETIQ'ALP, demande liée à l'exécution du contrat de cession

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Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'audience collégiale de mise en état du 4 octobre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Immatriculation 1] [H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2] CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b3c7cdc6046d47a5772e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, comme exigé par la loi Hoguet et prévue au contrat.

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