Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 N° RG : 2026P00506 Monsieur [J] [E] Exerçant

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

2025 005241 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 10/07/2025 PC : 41025156 DEMANDEUR : SARL A2V (SARL) [Adresse 1] Siren : 509 606 687

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262

13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, le délai a été réduit à 15 jours par ordonnance du juge-commissaire.

2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

[S] [B] exploitait sous l'enseigne « AP Services » une entreprise individuelle ayant pour activité la réalisation de travaux d'installation électrique, immatriculée sous le numéro Siret 383 685 831 00018

La SAS [E] PROMOTION serait débitrice de la somme de 687 260 euros sous réserve des acomptes versés.

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

l'audience du 21/10/2025, la SAS WILD CORPORATION n'était ni présente ni représentée et le demandeur a indiqué qu'à date, aucun règlement n'était intervenu de telle sorte que sa créance initiale de 20 687

Bien que régulièrement assignée, conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 1 er mars 1954, la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV n'a pas

Maître [M], Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [U], Avocat au barreau des Hauts-de-Seine) C/ La société [K] REIMS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 686

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste