La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

810,52 € au titre de la compensation légale pour créances connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

COGEDIM estime qu'un effectif insuffisant constitue une situation assimilable à un abandon de chantier selon l'article 87 des CCG.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux dépens.

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour Madame, [T], [H] : Vu les articles 1240 et 1343-5, al. 1er, du Code civil, Vu les articles 9, 199, 202, 514, 514-1 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

A la date du 22/05/2025, le solde du compte RJ est créditeur de 33 K€.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de