PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024, Hyde assigne Fed nous demandant de : Vu les articles 16, 145, 49 et suivants

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

700 du code de procédure civile CONDAMNE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile distraits au profit de Maitre Fabrice Posta

La société SMART PROSPECTIVE sollicite au visa des articles 12, 42, 48, 699, 700et 954 du Code de procédure civile et des articles 1101 et 1188 du Code civil, de : Rejeter l'exception d'incompétence initiée

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

contracter de nouveaux contrats ; * La somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral enduré ; CONDAMNER la SARL ESSENTIALIS à payer à la SAS GROUPE EFIPURE la somme de 6 000 euros au titre de l'article

* CONDAMNER la SARL BMB (MAISON BEAUCHAMP) aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

50 et non pas de l'article 14 du CCCG.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139,142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code procédure civile, Vu la police DECEM SECOND ET GROS ŒUVRE souscrite par l'EURL PROCACCI

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

articles 9,122, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les demandes d'INITIAL relatives aux fautes contractuelles prétendument commises par UNIVERS PAIE concernant (i) la

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle avoir respecté les articles du Code civil précité ainsi que le contrat de sous-traitance signé avec M.

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Par conclusions n°2 récapitulatives, la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] demande au tribunal de : Vu les articles 143, 144, 700 du Code procédure civile, Vu les articles 1103, 1170,