Par exploit en date du 22/11/2024, Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

07/ST/6194 et son avenant, les factures des mois de décembre 2024 à mai 2025, les rapports d'activité mensuels correspondants, le courrier de résiliation du 30 avril 2025, les courriers d'avocats des 22

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

.: 2026/129JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JOTT OPERATIONS S.A.S.U. nous demande *Vu l'article 1342 du code civil *Vu l'article 1353 du code civil *Vu les articles 872 et

L'affaire a été mise au rôle le 22 juillet 2024.

Elle invoque l'article L.721-3 du code de commerce, selon lequel le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SEIA FACILITY nous demande Vu les dispositions de L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de

Au soutien de leurs prétentions, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] font valoir que : La société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] se réfèrent à l'article L. 721-3 du code de commerce ainsi qu'à la

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS rappelle les articles 1224 et 1227 du Code civil.

par l'article L.621-3.

47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 22 janvier 2025 à personne morale. Par requête déposée au greffe le 7 février 2025, la SCICV [Adresse 2] a fait opposition à l'injonction de payer.

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 243 723