des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 juin 2025.

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 06/03/2025.

6 du règlement intérieur.

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

*1DE/01/09/85/18* 2026000542 N° PC : 2026/84 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 19/01/2026 SA, [W], [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de

*1DE/01/10/84/92* 2026008620 N° PC : 2026/460 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas LES COMPAGNONS DU BTP [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 6 février 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée

CONDAMNER en conséquence la société VETIR à payer à la société ONCLE TOM la somme de 84 350,00 Euros.

Dans ses conclusions du 14 octobre 2024 la société AUDE et la compagnie d'assurance MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

Par citation délivrée le 6 mars 2026, la SOCIETE GENERALE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [W] pour l'entendre : Vu l'article 1103 du

[Z] [N] [S] à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

*1DE/06/50/80/84* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098148 REPUBLIQUE FRANCAISE

Un décompte des sommes dues au 25/9/2023 (pièce n°6) Attendu que la défenderesse produit : 1.

En conséquence, la société, [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1101, 1103,1104, 1111-1, 1113, 1163, 1227, 1228, 1229, 1305, 1305-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

SAURIE [Adresse 4] SASU City Mall Management France [Adresse 5] Me Véronique SAURIE [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6