873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

du code de procédure civile.

1416 du code de procédure civile, Vu les articles 6, 125, 455, 514 et 696 du même code, Vu les articles 1103, 1128, 1211, 1231-2, 1343-5 du code civil, Vu les articles D.441-5, L.441-9, L.441-10 du code

16 du code de procédure civile ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) pour une durée de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

[B] et la société 942 AM à payer à MM [P] et [A] la somme de 50 000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner in solidum M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, de : * CONDAMNER

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

L 640-4 du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

premier du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, * Recevoir SPW en son action et la déclarer bien fondée ; * Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° 2024 F 0087 ; A titre

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.