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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f192acdc6046d47728d31
30 avril 2026
30 avril 2026
le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme
Source officielleR E F E R E
69be5a41cdc6046d476c497b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
12 mai 2026
En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a4a1afcdc6046d472e5b4f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : [B] NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 301 100 756 Représentant(s) :
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleTrib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleTrib. de Commerce
69f75fd2cdc6046d4773639d
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 237-12 en son 2ème alinéa et L. 225-254 du code de commerce disposent, respectivement : « L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de
Source officielleTrib. de Commerce
69b06d7ecdc6046d4730713d
16 avril 2025
16 avril 2025
DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL L'ILOT GRUNER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 228 238 Activité : Restauration sur place - Restauration à emporter et à livrer.
Source officielleVENDREDI
69c32233cdc6046d47d475de
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 237-12 du code du commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €, Condamner Monsieur,
Source officielleTrib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, REJETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9643cdc6046d47afe4b1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
5 mars 2026
450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13 du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à
Source officielleChambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés », l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés, formés et
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc7cccdc6046d471e8b69
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties
Source officielleChambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.223-22 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 20