FLECOM 1.

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [Y] [E], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Condamner la SARL J3G au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LES MAISONS DES BOIS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B01184 (517 990 271) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de

aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL, [C], [O], [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL,

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés

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La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte. » L'article 1792-1 du Code civil dispose que « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur

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assermenté, Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HOLDING CAFE SARL, identifiée sous le n° 921 893 277

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Pour la société AUTO GARAGE DE L'OUEST, en défense : Par courrier adressé au Greffe le 16 septembre 2025, et en application de l'article 486-1 du Code de procédure civile, la société AUTO GARAGE DE L'OUEST

En application de l'article L.210-1 du même code, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont des sociétés commerciales par la forme, ce qui est le cas de THINK TANK.