articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

623-1 du code de commerce.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582

700 du Code de Procédure Civile. d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de condamner les mêmes aux entiers dépens : Par conclusions en réponse n° 3 en date du 16 septembre 2022

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

pour solliciter selon l'article 1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination d'une personne chargée de la distribution et que celle-ci procède effectivement à la distribution de la partie

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.