[P] demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 110-1, L. 110-2, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1231-5 et 2241 du code civil, Vu l'article 478 du code de procédure civile

, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ; Attendu que, aux termes de l'article L.221-3 du code de la consommation, certaines dispositions protectrices applicables aux consommateurs

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

du Code de la Consommation, L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code de la Consommation, In limine litis monsieur [F] conteste la compétence du tribunal de commerce, la caution étant

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.

Plats cuisinés, le tout à consommer sur place ou à emporter. Pas de vente de boissons alcoolisées.

-1 du code de la consommation, Vu l'article L 221-3 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * Condamner Monsieur [U] [E] à payer

les articles 1103 et 1104 du Code Civil : * Condamner [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 44.195,40 euros, majorée des intérêts au taux

Par conclusions d'incident régularisées à l'audience du 7 mai 2025, les consorts [W] demandent in limine litis au tribunal de : Vu les articles 73, 378 et 379 du code de procédure civile ; Vu 1'article

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.