AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76749cdc6046d479f5645
8 avril 2026
8 avril 2026
conforme à l'article L110-4 du code de commerce : « I.
Source officiellePage 4 sur 8
chambre 05
69bf1eebcdc6046d477c913b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la société BANQUE POSTALE, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société
Source officielle