AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel
Source officiellePage 4 sur 5
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e849cdc6046d47094097
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Ainsi l'article L341-4 du code de la consommation dispose, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors
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