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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69e10902cdc6046d47762319

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8b9cdc6046d478bc6f1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut

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Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b633a8cdc6046d47b7a9ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

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Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1af0bcdc6046d47b2d0af

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d752e3cdc6046d479dac26

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a1e9cdc6046d47b1c87c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1af46cdc6046d47b2d4f7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

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69c1af1bcdc6046d47b2d1c9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 04/10/2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69c1ad4ccdc6046d47b2acb3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69c19932cdc6046d47b10968

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 4 avril 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69c1ad1acdc6046d47b2a910

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Par jugement en date du 17 octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69c1aefbcdc6046d47b2cf9c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 14/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69d752f4cdc6046d479dada5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 06/02/2026, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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69d7533bcdc6046d479db2cd

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 19/09/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab6cffcdc6046d47c7fb05

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002682 DEFENDEUR : [J] [P] (SARL) [Adresse 1] Traitement des vitrages pour l'automobile et le bâtiment

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e344cdc6046d478b3668

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e2119fcdc6046d478f240c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et notamment que l'entreprise ne peut faire

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