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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

La procédure 4.

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TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

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TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514 du Code de procédure civile, Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

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chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

[L] [U], es-qualités de gérant, à payer solidairement avec la SARL ABC la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

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Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

[U] [J], Cabinet PwC - [Adresse 4], conseil financier pour la société Sud Architectes, présent M.

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chambre 1-13

69cf12aecdc6046d47ec61cf

Commerce

7 juillet 2025

100 du code de procédure civile, Vu les articles 1171 et suivants du code civil, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil,

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chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

[D] au cours des trois dernières années s'élève à 4 085,49 €.

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AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code

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chambre 1-12

69d08f05cdc6046d470f0c6e

Commerce

29 janvier 2025

A l'audience collégiale du 4 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées

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4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4, L. 121-4 alinéa 1er, L121-

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chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

AXA FRANCE IARD (ci-après AXA) est l'assureur de PRIVILEGE MARINE et de LORIMA. 4.

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chambre 1-2

69cf3474cdc6046d47ee6d52

Commerce

8 juillet 2025

À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil

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Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

* 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

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chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience de procédure du 28 juin 2024, la SCP BTSG et Monsieur [O] demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 alinéa 1 et 3, 1145 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382

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chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

Sur l'article 700 CPC Le tribunal déboutera LEASECOM de sa demande au titre de l'article 700 du cpc à l'encontre de la société M2BY et constatera qu'il ressort des débats que LEASECOM n'a formé aucune

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chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

[L] [V] [E], demeurant [Adresse 3] 4) Mme [J] [B] [S] [E], demeurant [Adresse 4] 5) Mme [R] [S] [X] [Y] épouse de M. [G] [Q] [P] [D], demeurant [Adresse 5] 6) M.

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