février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

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Par cet acte et à l'audience du 13 décembre 2024, la Sas Leasecom demande au tribunal, par ses dernières conclusions, et dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1217, 1224,

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700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 2] A ETE RENDUE LE 13/11/2024.

DEBATS Audience publique du 13 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive