, Vu l'article L.341-48-1du Code de la consommation par renvoi de l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1352-9 du code civil, Vu l'article

Fixe la date de cessation des paiements au 21/04/2026. Nomme A. RICHEZ Juge-Commissaire.

jugement du 23 janvier 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judicaire à l'égard de la SARL KRS FOOD, société immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 893 747 212

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

procès-verbal de constat en date du 21 novembre 2022.

La société IMMO DAN requiert du juge : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

judiciaire, « des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce » et, selon l'article R. 211-3-26-11° du même code « des baux professionnels

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012873 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ149 Prononcé le 10/04/2025 par Monsieur

] comparante Débats à l'audience publique du 10 décembre 2025, devant M.

Par courriers du greffe du 11 mars 2025 adressés aux conseils respectifs des parties, celles-ci sont convoquées à cette audience à 10 heures.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

.: 2026/18JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président

L. 223-21 du Code de commerce.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »; L'article D641-10 du code de commerce

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

000 10 000 10 200 10 404 10 612 10 824 11 041 11 262 11 487 11 717 107 546 SEPTEMBRE 22 500 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 174 OCTOBRE 26 667 26 934 27 472 28 022 28

[H] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce).

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du C.P.C.)