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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d77da7cdc6046d47a157d0
7 avril 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3bacecdc6046d47e30cb3
13 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
2 afin d'assurer un minimum de production.
69b6dfb7cdc6046d47c36e2e
15 juillet 2025
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
Le montant de la dette, l'insolvabilité de la société et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.
69fdade3cdc6046d47077f48
5 mai 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
69c8f432cdc6046d47624bc4
-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37228cdc6046d47add3be
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
Outre le liquidateur judiciaire, le Tribunal nommera en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL APEX AJ p rise en la personne de Maître [S] [K] pour, en application de l'article L.641-10 du Code
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
Le 21 janvier 2026, la Société AVER TP a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de céans et la SELARL TCA, désignée en qualité de mandataire liquidateur, intervient volontairement à la procédure
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab285dcdc6046d47c33eb3
14 avril 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69c3b03ccdc6046d47e12935
69ab4132cdc6046d47c4cb40
19 janvier 2026
69ab1820cdc6046d47c0f8f8
21 janvier 2025
en liquidation judiciaire.
69b6de2bcdc6046d47c352b1
6a18049fcdc6046d473614dc
26 mai 2026
69ab293bcdc6046d47c34b5c
GROUP qui a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69ab1989cdc6046d47c11932
13 janvier 2025
69fdae4bcdc6046d470785c4
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