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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Sur la nullité du contrat d'assurance AR 651559 ; L'assureur soutient que les déclarations faites par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance étaient mensongères, * que « le véhicule
Trib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
Ces éléments constituent un « cas fortuit ou de force majeure » au sens de l'article 3 de la notice d'assurance précitée.
69e05d62cdc6046d4766a866
5 janvier 2026
A ce titre, le vendeur s'oblige à prendre à sa charge jusqu'à la libération effective des lieux le coût : * des assurances des biens que l'acquéreur souscrira en sa qualité de propriétaire pour un montant
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
L'analyse détaillée des pièces produites par [D][W] montre que le contrat d'assurance de [D][W] avec MMA a été souscrit via l'intermédiaire du courtier MLVA qui a signé la police comme représentant de
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de leurs demandes, Condamner solidairement les Sociétés ASSURANCES FREMONT [P] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCP [U], prise en la personne de Me [W]
REFERE
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
La société ALLIANZ IARD rappelle que pour ce qui concerne les conditions permettant de retenir la garantie de l'assureur, le contrat PROFIL PRO souscrit par la société LE BRASA auprès de la société ALLIANZ
6ème chambre
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
Tout d'abord, et puisqu'Allianz a finalement produit aux débats - en plus des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par FG Restauration et versées dès l'origine du litige
Chambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
Indépendamment, en effet, des charges courantes (assurance maison, assurance voiture, entretien alarme, électricité, eau, nourriture, essence, internet, téléphone, abonnements divers, etc.), des impôts
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
Sur la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES MOYENS La société MAAF ASSURANCES SA soutient que le contrat souscrit par la société SER'ELEC 33 SAS ne prévoit pas la garantie au titre des travaux
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
La société Les Amis de Jardiflore n'ayant pas souscrit de garantie incendie, ne peut pas être indemnisée par son assurance et décide de rechercher la responsabilité de MVE.
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
de la police d'assurance, la compagnie d'assurance ne peut se prévaloir de la subrogation légale.
Rendu de décisions
69e9f11dcdc6046d473d34d9
22 avril 2026
GENERALE un contrat de prêt n° 219339101200, d'un montant de 280 000 euros, au taux fixe de 1,68 % l'an, hors assurance, remboursable en 120 échéances, destiné à financer un programme d'investissement
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
LES FAITS : La société SNC JCA exploite un commerce de détail de produits à base de tabac à Marseille, 13013, assuré auprès de la société SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS dont notamment pour une garantie
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
En conséquence, GROUPAMA est bien fondée à soulever l'incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.
2ème chambre
69eb6b03cdc6046d4760e5f5
21 avril 2026
JDCE commande à la société de droit turc Ulusoy Elektrik Imalat Taahhut ve Ticaret AS (ci-après désignée « Ulusoy »), la fabrication et fourniture de 4 transformateurs électriques pour la centrale précitée
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
En tout état de cause, Sur la demande nouvelle de communication de la police d'assurance souscrite par Derichebourg auprès d'AGCS, * Constater qu'AGCS et les co-assureurs exercent un recours en leur
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
l'objet du crédit souscrit.
69a1c4b5cdc6046d47f18b9a
22 janvier 2026
Ledit contrat, était prévu pour une durée de 49 mois à compter du 25/10/2022 et pour une échéance mensuelle d'un montant de 1.498,91 euros TTC, dont assurance à hauteur de 130 euros par mensualité.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
Le 19 avril 2024, la juridiction précitée a fait droit à la demande d'expertise et a désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'expert.
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : 1) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE
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