Pour la SELARL TCA prise en la personne de Maitre [C] [E] es qualite de Mandataire Liquidateur de la SARL H& B PLATRERIE, demanderesse a l'instance : La SELARL TCA prise en la personne de Maître [C] [

Prestation de services administratifs auprès des organismes publics et privés pour le compte de personnes physiques ou morales, apporteur d'affaires, toutes opérations directes ou indirectes permettant

Que les échanges au sujet de la prise en charge du sinistre par l'assureur viennent à l'appui de sa demande de paiement.

Il souligne qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 30 novembre 2020, avec mesure de saisie attribution, mais sans succès.

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre 2023 et 9 janvier 2024, saisie-attribution

PARTNERS prise en la personne de Me [M] [B] [Adresse 3]. ; Commissaire-priseur : SCP [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce

La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.

Débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 28 Novembre 2024 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SELARL FHB prise en la personne de Me [O] [M]/Q Administrateur de SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE

Bernard D'HAU DECUYPERE Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [C] [Adresse 3].

A défaut de paiement, une saisie-attribution du 3 mars 2025 auprès du Crédit agricole Normandie a permis de saisir la somme de 4.464,45 €.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 avril 2024, date de la saisie-attribution inopérante ; DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire

pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, la mise en place d'un échéancier depuis 2022 n'ayant pas permis le moindre encaissement alors que les saisies attributions

192 euros à ce jour correspondant à des cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 10/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (compte bancaire sans provision

Pire, la société MILEGA SERVICIOS a fourni des traductions avec de véritables contresens, démontrant une absence totale de prise en compte du contexte.

ENVIRONNEMENT Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] La SAS PRIME ENVIRONNEMENT est immatriculée au Registre du Commerce de PONTOISE sous le numéro 852369511, Et possède la qualité de

La commission d'attribution de l'office de Tourisme de [Localité 5] s'est réunie le 20/9/2022 afin d'étudier les 58 dossiers reçus a cette date et valider les candidatures proposées.

Ainsi, l'administration fiscale a procédé le 28 févriers 2025 à des saisies attributions à tiers détenteur sur le compte bancaire de la Société aux fins d'obtenir le remboursement de ladite subvention.