Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, Les FAITS et la PROCEDURE [Localité 1] HUMANIS AGIRC-ARRCO (ci-après AGIRC-ARRCO), dont le siège

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

Son siège social est situé, [Adresse 5], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00399 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA ENGIE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les clauses attributives de compétence du contrat Lors du délibéré, le tribunal relève que l'article 3.3 du contrat de crédit stipule que : « 3.3 Contentieux.

La SAS TCHIMY (ci-après TCHIMY), dont le siège social est situé à [Localité 2], exerce une activité de bar-restauration.

Invest par procès-verbal du 9 avril 2024, en une saisie attribution au titre de l'exécution du jugement à intervenir Condamner la société A.G.

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

Messieurs Christophe BUTEAU, Monsieur Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

La SAS URBAN LOGISTIC SOLUTIONS, est immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 878 622 489, dont le siège social se situe au [Adresse 3] dont l'activité consiste à l'exploitation notamment de

NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par exploit en date du 06.10.2022 de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la SAS GK APPROLOG dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024044010 ENTRE : SAS AXONE, dont le siège

A l'appui de sa demande la société THERMO BATI CONSEIL fait valoir essentiellement : * Que les rapports entre les parties sont régis par le contrat d'agent commercial de 2015, * que la clause attributive

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mars 2026, PRIM'FRUIT ne conteste pas que l'ensemble des clauses de ces CGV ont été rédigées par elle, ni que la clause d'attribution au tribunal

HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025094762 23/03/2026 ENTRE : SAS MADAME [N] AIME, dont le siège social est [Adresse

de compétence, stipule que : « pour tout litige relatif au présent prêt, les parties déclarent accepter la compétence des tribunaux du siège du prêteur.»

d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège