AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
23 avril 2026
représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS Les créances admises seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification
Source officiellePage 4 sur 4
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8c8cdc6046d473b4836
23 avril 2026
23 avril 2026
Les autres créances admises Seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2] & [Localité 3]) sur 10 ans selon le détail suivant : * Echéance 1
Source officielle