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110 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

FACTORING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * LA CONDAMNER aux entiers dépens A la barre, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING réitère les termes de son acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la SAS Megevand et la SARL Jardin Art pour comparaître à l'audience se tenant devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5bb9cdc6046d47e1c818

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte en date du 04/03/2025 (modalités de remise de l'acte : à la personne morale) pour l'audience du 04/04/2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec demande au Tribunal d'ouvrir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [I] [K] à comparaître

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01e61cdc6046d4762c196

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par acte du 17 avril 2025, remis à l'étude, MME [J] [V] a fait donner assignation en référé à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2dcaecdc6046d470b6c3d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 19/09/2025 PAR ACTE

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae720cdc6046d47eeebaf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

publiques En défense FRANCE DISTRI LIMITED (société de droit britannique), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [E], domicilié [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a91459cdc6046d478e7810

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR CE : Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que »

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d895cdc6046d473b43e4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SA [I] [B] ET ASSOCIES S.A. ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9ddeecdc6046d473bba16

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2022 et 2023, des cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2024, de l'impôt sur les sociétés et d'une amende fiscale portant sur l'année 2021, * Ces créances ont été régulièrement authentifiées

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. » Monsieur [T] fait valoir la nullité des protocoles d'accord qui ne sont pas signés par PEPS et qui ne sont pas datés

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TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] ni au tribunal d'apprécier la validité des actes conclus ayant fondé l'ensemble de ses actions.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d854cdc6046d473b3cc6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les autres créances admises Seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 1] & [Localité 2]) sur 10 ans selon le détail suivant : Echéance 1 :

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d875cdc6046d473b3fae

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS Les créances admises seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8c8cdc6046d473b4836

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les autres créances admises Seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2] & [Localité 3]) sur 10 ans selon le détail suivant : * Echéance 1

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TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2023, le président de ce tribunal ordonne à [S] de payer à [I] [F] les sommes ci-après : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

publiques En défense EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA (société de droit portugais), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [E], domicilié [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte

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TCOM

VENDREDI

69c2fa47cdc6046d47d1112b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2024, Monsieur, [E], [N] assigne la BNP PARIBAS devant le présent tribunal.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[A] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me [P] [K] [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 08/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a

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