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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf6b8ecdc6046d4781edde
13 janvier 2026
FACTORING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * LA CONDAMNER aux entiers dépens A la barre, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING réitère les termes de son acte
Trib. de Commerce
69cfb2a9cdc6046d47fa3d8f
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 janvier 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait assigner la SAS Megevand et la SARL Jardin Art pour comparaître à l'audience se tenant devant
69da5bb9cdc6046d47e1c818
11 avril 2025
Par acte en date du 04/03/2025 (modalités de remise de l'acte : à la personne morale) pour l'audience du 04/04/2025, la comptable du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec demande au Tribunal d'ouvrir
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [I] [K] à comparaître
Chambre 00
69e01e61cdc6046d4762c196
18 juillet 2025
Par acte du 17 avril 2025, remis à l'étude, MME [J] [V] a fait donner assignation en référé à M.
Chambre 07
69f2dcaecdc6046d470b6c3d
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 (signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
Daniel TINMAZIAN Monsieur Olivier LAVEAU Madame Aurore GARRONE Madame Déborah LOPEZ Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 19/09/2025 PAR ACTE
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae720cdc6046d47eeebaf
1 juillet 2025
publiques En défense FRANCE DISTRI LIMITED (société de droit britannique), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [E], domicilié [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte
LUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
SUR CE : Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que »
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d895cdc6046d473b43e4
23 avril 2026
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SA [I] [B] ET ASSOCIES S.A. ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Chambre 02 (chargement)
69e9ddeecdc6046d473bba16
21 avril 2026
2022 et 2023, des cotisations foncières des entreprises des années 2022 et 2024, de l'impôt sur les sociétés et d'une amende fiscale portant sur l'année 2021, * Ces créances ont été régulièrement authentifiées
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. » Monsieur [T] fait valoir la nullité des protocoles d'accord qui ne sont pas signés par PEPS et qui ne sont pas datés
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S] ni au tribunal d'apprécier la validité des actes conclus ayant fondé l'ensemble de ses actions.
69e9d854cdc6046d473b3cc6
Les autres créances admises Seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 1] & [Localité 2]) sur 10 ans selon le détail suivant : Echéance 1 :
69e9d875cdc6046d473b3fae
représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS Les créances admises seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification
69e9d8c8cdc6046d473b4836
Les autres créances admises Seront réglées à 100% (sous réserve d'authentification de la créance prévisionnelle du PRS D'[Localité 2] & [Localité 3]) sur 10 ans selon le détail suivant : * Echéance 1
69e86ec7cdc6046d471a8da7
2 octobre 2025
Par ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2023, le président de ce tribunal ordonne à [S] de payer à [I] [F] les sommes ci-après : Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de
69dae751cdc6046d47eeee86
publiques En défense EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA (société de droit portugais), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [E], domicilié [Adresse 2] non comparante PROCEDURE Suivant acte
VENDREDI
69c2fa47cdc6046d47d1112b
23 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2024, Monsieur, [E], [N] assigne la BNP PARIBAS devant le présent tribunal.
contentieux - première chambre
69bcabd5cdc6046d4745db82
23 octobre 2025
[A] [Y] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me [P] [K] [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 08/02/2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] a
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