AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
En outre, il n'est pas démontré que les autres conditions suspensives ont été remplies. La vente est donc devenue caduque.
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2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
13 avril 2026
Il apparaît donc que le dirigeant fait obstruction à la mission de l'Administrateur Judiciaire en continuant de régler les charges d'exploitation en espèces pour preuve qu'aucun paiement de charges d'exploitation
Source officielle