conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00502 Monsieur [A], [M] [N] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

G0002043 N° PCL : 2025J01161 N° RG : 2025P01827 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [I] [P], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [V] [O] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur, [J],, [A],, [B], [U], [V] Individuel.

Attendu que l'entreprise individuelle a cessé toute activité depuis le 24/05/2025.

, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023F184 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AUTORISATION

JUGEMENT DU 01/04/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 01/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce [Y] [C] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel

A la date du25/09/2025, Monsieur, [R], [W] -, [Adresse 2] entrepreneur individuel (E.I.) a sollicité une ouverture d'une procédure de surendettement. , [R], [W] (entrepreneur individuel) est immatriculé

Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.

/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De, [M], [C], [Q] exerçant en la forme d'entrepreneur individuel

DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F708 Procédure 2024RJ0163 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [P] [R] (entrepreneur individuel

Le 12 janvier 2023, la SARL DGH COM a livré à l'entreprise individuelle [L] [C] le site web « Mikabois.86.fr ».

[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Monsieur, [J], [M] a répondu qu'il rencontrait des problèmes similaires sur les installations chez d'autres clients et qu'il allait intervenir. Cette intervention n'arrivera jamais.

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles » et il est censé disposer de deux patrimoines selon

liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ; MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l'entrepreneur individuel

Monsieur [X] [P] (EI), exploite une activité de formation, gestion et représentation d'influenceurs en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 934 532 599 SIREN [Adresse 2].