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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Condamner la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au titre de l'exception d'inexécution, à supporter le cout de travaux de reprise et mise en conformité, qui se compensera avec les sommes dues ;
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
La société SKY.M n'a pas honoré régulièrement le paiement des loyers dus, et a laissé des impayés, à compter du 25 août 2023.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
La demanderesse conteste ce manquement en soutenant que Monsieur [M] était une caution avertie.
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
de l'octroi du crédit au motif que l'emprunteur et la caution ne pouvaient être considérés comme étant avertis.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
Il affirme ensuite que la société CM FACTORING a manqué à son devoir de mise en garde de la caution d'autant plus qu'il se considère comme une caution non avertie.
69a6be93cdc6046d4758e2a8
22 janvier 2025
Monsieur [E] [J] [K], caution avertie, n'apporte aucune pièce démontrant qu'il y avait une disproportion au moment de la souscription du prêt entre le montant du prêt et son patrimoine.
JEUDI
69d0d729cdc6046d471487b5
2 avril 2026
MATERIAUX a manqué à son obligation, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à Monsieur [R] le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
28 octobre 2025
Il clôture les opérations de liquidation amiable le 24 novembre 2023 sans avoir remboursé les sommes dues à la Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord.
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
[S] est considéré comme une caution avertie.
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
Monsieur [A] [F], exerçant sous l'enseigne AGRI-ENVIRONNEMENT, en demande, fin et prétentions et les y déclarer bien fondées ; En conséquence : * Dire et juger certaine, liquide et exigible la créance due
Chambre de contentieux général
6a10d65acdc6046d479f24b3
21 mai 2026
Il est apparu rapidement que la solution « [R] » ne s'avérait pas adapté aux services à la personne, de sorte que dès le 13 mai 2022, la Société ASSIST'DOM SERVICES informait la Société [P] qu'elle renonçait
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
Elle soutient qu'elle est un consommateur non averti. Les bons de commandes des abonnements ne sont pas suffisamment explicites et que les prestations n'ont pas été exécutées.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque qu'il est constant que le devoir de mise en garde se limite aux cautions non averties.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
En conséquence, il s'engage à régler au Loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu'au terme normal du bail.
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
1] doit être déchu de son droit aux intérêts ; Qu'un créancier professionnel doit informer annuellement la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
En complément, la BRED indique qu'elle est tenue à une obligation de mise en garde uniquement à l'égard d'une caution non avertie et considère que M. [E] et M. [M] étaient des cautions averties.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
été prononcée le 03 mai 2022 et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ayant prononcé la déchéance du terme, cette dernière réclame à Madame [E] [N] le paiement des sommes dues
Chambre 07
69f1bad3cdc6046d47f07db7
15 avril 2025
est apprécié en la seule personne de son représentant légal et que l'établissement bancaire n'est tenu à aucune obligation de mise en garde à l'égard d'un emprunteur averti.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité de caution de la société BOUCHERIE ETOILE D'OR devenue SUPERMARCHE SOFIANE des sommes dues
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